Aller au contenu principal
Tapez « casque obligatoire trottinette 2026 » dans Google et vous trouverez des dizaines de pages affirmant que la mesure est passée. Elle ne l’est pas. La proposition de loi qui la porte a été déposée le 9 juin 2026 et dort en commission des lois. En revanche, le casque est bel et bien obligatoire hors agglomération depuis 2019, et presque personne ne le sait. À trois jours de l’ouverture de la 25e Semaine européenne de la mobilité, nous avons repris le cadre légal ligne par ligne : ce qui est en vigueur, ce qui n’est qu’un projet, et où se situe le vrai risque financier qui n’est pas là où vous le croyez.
Le socle date du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, publié le 25. C’est lui qui a créé la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, les EDPM, et qui les a fait entrer dans le code de la route. Trottinettes électriques, gyroroues, hoverboards, gyropodes : même catégorie, mêmes règles.
Trois textes l’ont modifié depuis. Le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 y a intégré les draisiennes électriques. Le décret du 15 mars 2024 a autorisé les conducteurs d’EDPM à emprunter les passages réservés aux cyclistes signalés par un panneau M12. Celui de novembre 2024 a permis les feux stop et les indicateurs de direction, autorisé la circulation à deux de front sur les voies vertes, et interdit les feux arrière clignotants. Aucun de ces textes n’a touché au casque un point que nous vérifions à chaque test de trottinette publié ici.
Nous testons ces machines en conditions réelles depuis plusieurs années, de la KuKirin G2 Max à l’Ausom K20 Pro, et côté vélos dans notre comparatif des meilleurs vélos électriques. Ce dossier est la pièce qui manquait à cette série : le cadre juridique dans lequel tout cela se pratique, sans approximation et sans recopier les fiches des revendeurs.
Le tableau des règles EDPM en vigueur
| Règle | Ce que dit le code de la route | Sanction |
|---|---|---|
| Âge minimum | 14 ans depuis le 1er septembre 2023 (12 ans auparavant) | Amende, responsabilité du représentant légal |
| Vitesse maximale | 25 km/h, bridage constructeur obligatoire | 1 500 € en cas de débridage |
| Où rouler en agglomération | Piste ou bande cyclable si elle existe, sinon chaussée limitée à 50 km/h | 35 € |
| Trottoir | Interdit, sauf dérogation municipale et à 6 km/h maximum | 135 € |
| Hors agglomération | Voies vertes et pistes cyclables uniquement, routes interdites | 35 € |
| Passager | Interdit, l’engin est strictement monoplace | 135 € |
| Écouteurs et oreillettes | Interdits pendant la conduite | 135 € |
| Équipements de l’engin | Avertisseur sonore, freins efficaces, feux avant et arrière, dispositifs rétroréfléchissants | Variable selon le manquement |
| Casque | Obligatoire hors agglomération, jour et nuit. Recommandé seulement en ville | Amende hors agglomération |
| Gilet ou équipement rétroréfléchissant | Obligatoire hors agglomération, et de nuit ou par visibilité insuffisante en ville | Amende |
| Assurance responsabilité civile | Obligatoire, sans exception | 500 € forfaitaire, jusqu’à 3 750 € |
Une remarque sur la lecture de ce tableau. Les montants ne sont pas la partie intéressante, et c’est précisément ce que la plupart des articles se contentent de recopier. Ce qui compte, ce sont les deux lignes en gras du bas : le débridage et l’assurance. Elles ne relèvent pas de la même logique que le reste, et elles peuvent coûter cent fois plus cher qu’une contravention.
Le casque : la règle réelle n’est pas là où on la cherche
Reprenons le point de départ. Une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de l’usage de la trottinette électrique a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026, sous le numéro 2900, et renvoyée à la commission des lois. Elle prévoit notamment de généraliser le port du casque. À l’heure où nous écrivons, elle n’a pas été examinée en séance, n’est pas passée au Sénat, et n’est donc pas la loi.
Plusieurs sites de marques et de revendeurs annoncent pourtant l’obligation comme acquise, parfois avec un montant d’amende à l’appui. C’est faux, et c’est le genre d’erreur qui se propage vite parce qu’elle est plausible : la mesure est débattue depuis des années et finira probablement par passer.
La règle qui existe réellement est différente et bien plus ancienne. Hors agglomération, le casque est obligatoire pour tout conducteur d’EDPM, de jour comme de nuit, au même titre que l’équipement rétroréfléchissant. En agglomération, il n’est que recommandé sauf arrêté municipal, plusieurs communes ayant durci la règle sur leur territoire, Nice étant le cas le plus connu.
La conséquence pratique est un peu absurde. Un trajet domicile-travail de dix kilomètres qui sort de la commune impose légalement le casque ; le même trajet entièrement urbain ne l’impose pas, alors que c’est en ville que se produit la grande majorité des accidents. Personne ne défend cette cohérence, et c’est probablement ce qui finira par emporter le texte.
L’assurance : l’amende n’est pas le vrai risque
C’est la partie du dossier que nous conseillons de lire même si vous connaissez déjà le reste. L’obligation d’assurance en responsabilité civile est absolue depuis 2019 : elle s’applique à toute trottinette motorisée, quelle que soit sa vitesse, qu’elle soit neuve ou d’occasion. Rouler sans est un délit relevant de l’article L324-2 du code de la route, pas une simple contravention.
L’amende forfaitaire est de 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement sous quinze jours, majorée à 1 000 € au-delà de quarante-cinq jours, et jusqu’à 3 750 € devant le tribunal en cas de récidive ou de contestation, avec confiscation possible de l’engin.
Mais le vrai risque n’est pas là. Si vous blessez quelqu’un sans être assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise la victime à votre place, intégralement, selon le principe de la réparation du préjudice corporel. Puis il se retourne contre vous pour récupérer chaque euro versé, frais de gestion compris. Ce recours n’a aucun plafond, il porte sur les salaires et le patrimoine, et il peut s’étendre sur des années.
L’ordre de grandeur mérite d’être posé. En 2025, ce fonds a versé plus de 132 millions d’euros à environ 7 500 victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés, tous véhicules confondus. Une fracture complexe avec séquelles se chiffre en dizaines de milliers d’euros ; un dommage corporel grave dépasse largement le patrimoine d’un particulier.
Un point que beaucoup ignorent : l’assurance habitation ne couvre pas cela. Les contrats multirisques excluent presque systématiquement la responsabilité liée à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, et un EDPM en est un au sens de la loi. Vérifiez votre contrat plutôt que de le supposer c’est cinq minutes, et c’est le seul conseil de ce dossier qui puisse éviter une catastrophe financière.
Le débridage, la faute qui coûte le plus cher
1 500 € d’amende pour un engin roulant au-delà de 25 km/h sur la voie publique. Le montant surprend, il s’explique : au-delà de cette limite, l’engin n’est plus un EDPM au sens du code de la route. Il bascule dans la catégorie des véhicules à moteur, avec toutes les obligations correspondantes immatriculation, assurance spécifique, permis dont aucune n’est remplie.
Deux conséquences en découlent, plus lourdes que l’amende. Votre assurance EDPM, si vous en avez une, ne couvre plus rien : elle assure un engin conforme, pas un véhicule requalifié. Et en cas d’accident, la responsabilité pénale change de nature.
Une nuance utile sur le marché. Beaucoup de modèles vendus en ligne annoncent des vitesses de 40, 50 ou 60 km/h. Ils sont légaux à la vente et légaux sur terrain privé ou sur circuit ; ils ne le sont pas sur la voie publique tant qu’ils ne sont pas bridés à 25 km/h. Les constructeurs sérieux livrent le mode routier activé par défaut. C’est un point que nous vérifions systématiquement dans nos tests, y compris sur les modèles pliables, et il n’apparaît sur aucune fiche produit.
Vélo électrique : tout se joue sur 250 watts
Le cadre est plus simple et il tient à trois critères cumulatifs. Un vélo à assistance électrique conforme dispose d’un moteur de 250 watts maximum, d’une assistance qui se coupe à 25 km/h, et d’un moteur qui ne se déclenche qu’au pédalage. Cochez les trois, vous conduisez un vélo : pas d’immatriculation, pas de permis, pas d’assurance spécifique obligatoire, accès aux pistes cyclables. La norme européenne EN 15194 encadre en complément la sécurité électrique, les batteries et les chargeurs.
Décochez-en un seul et tout change. Un moteur plus puissant, une assistance qui monte à 45 km/h ou une gâchette qui accélère sans pédaler, et l’engin devient un cyclomoteur de catégorie L1e-B. S’ensuivent la carte grise, la plaque d’immatriculation, l’assurance cyclomoteur, le casque homologué ECE, les gants certifiés, le permis AM et l’interdiction des pistes cyclables sauf signalisation contraire. Les amendes pour non-conformité peuvent atteindre 750 €.
Cette frontière est celle qui piège le plus d’acheteurs, en particulier sur les fat bikes et les modèles importés. Un vélo vendu « 750 W » ou « 45 km/h » n’est pas un vélo au sens de la loi française, même si le vendeur l’appelle ainsi et même s’il ressemble à un vélo. Nous l’avons vérifié sur les modèles passés entre nos mains, du Fiido T2 cargo au DYU C1 : les marques distribuées en Europe, comme sur le Touroll J1 ST, livrent en configuration conforme, mais l’accès au mode débridé est souvent documenté dans un coin du manuel.
Ce que les fiches produit ne disent jamais
Trois angles morts reviennent d’un test à l’autre, et aucun ne figure dans les caractéristiques techniques.
Le premier est l’homologation elle-même. Une trottinette conforme doit disposer d’un avertisseur sonore, de feux avant et arrière permanents et de dispositifs rétroréfléchissants. Un nombre significatif de modèles d’entrée de gamme sont livrés sans feu arrière digne de ce nom, parfois avec une simple LED de position insuffisante. Cela suffit à vous mettre en infraction sans que vous l’ayez cherché.
Le deuxième est le comportement du bridage. Certains modèles sont bridés logiciellement et se débrident par une séquence de boutons décrite sur des forums ; d’autres le sont matériellement. Du point de vue de la loi, la nuance n’existe pas : ce qui compte est la vitesse constatée. Du point de vue de l’acheteur, elle change tout, parce qu’une manipulation involontaire est vite arrivée.
Le troisième est la batterie. Le marquage CE, la conformité EN 15194 pour les vélos et la traçabilité des cellules ne sont pas des détails administratifs : ce sont les seuls éléments qui distinguent une batterie correcte d’un pack reconditionné. C’est aussi ce qui détermine si votre assureur vous suivra en cas de sinistre lié à une batterie.
Ce que ça change selon votre usage
Trajet urbain quotidien, entièrement en agglomération. Assurance obligatoire, casque recommandé mais non imposé, pistes cyclables prioritaires, trottoir interdit. Le point à vérifier en priorité est votre contrat d’assurance : c’est le seul risque financier réellement asymétrique de votre pratique.
Trajet mixte ville et périphérie. Dès que vous sortez de l’agglomération, le casque et l’équipement rétroréfléchissant deviennent obligatoires, et vous n’avez plus le droit d’emprunter la route : voies vertes et pistes cyclables uniquement. C’est la configuration la plus souvent en infraction sans le savoir, parce que la frontière communale ne se voit pas.
Modèle puissant, usage loisir. Une trottinette annoncée à 60 km/h reste légale à posséder. Sur la voie publique, elle doit être bridée à 25 km/h. Le débridage transforme une contravention potentielle en délit routier avec perte de couverture assurantielle. Le calcul est vite fait.
Vélo électrique ou fat bike importé. Vérifiez les trois critères avant l’achat, pas après : 250 W, coupure à 25 km/h, assistance au pédalage seul. Un modèle qui échoue sur l’un des trois vous engage dans un régime de cyclomoteur que personne ne vous a annoncé à la commande.
La Semaine européenne de la mobilité, et ce qu’elle ne change pas
La 25e édition se tient du 16 au 22 septembre. Elle apporte des animations, des mises à disposition de matériel, parfois des ateliers de réparation gratuits et des opérations de marquage antivol organisés par les collectivités. Regardez le programme de votre commune, il y a souvent des choses concrètes à y prendre.
Ce qu’elle n’apporte pas, c’est une évolution du droit. Aucun texte n’entre en vigueur à cette occasion, et les règles décrites plus haut seront exactement les mêmes le 23 septembre. Si une nouveauté doit arriver en 2026 ou 2027, elle viendra de la proposition de loi n° 2900, et elle passera par un vote, pas par une semaine thématique.
Questions fréquentes
Le casque est-il obligatoire en trottinette électrique en 2026 ?
Hors agglomération, oui, de jour comme de nuit. En agglomération, non : il reste recommandé, sauf arrêté municipal contraire. La proposition de loi visant à le généraliser a été déposée le 9 juin 2026 et n’a pas été adoptée. Les pages annonçant une obligation générale sont inexactes.
Quel âge minimum pour conduire une trottinette électrique ?
14 ans depuis le 1er septembre 2023, contre 12 ans auparavant. Aucun permis n’est requis. La responsabilité du représentant légal est engagée pour un mineur, y compris sur le plan de l’assurance et de l’indemnisation d’une victime.
Quelle amende pour une trottinette débridée ?
1 500 €. Au-delà de 25 km/h, l’engin n’est plus un EDPM mais un véhicule à moteur non homologué, non immatriculé et non assuré pour cet usage. Votre contrat d’assurance EDPM cesse de vous couvrir, ce qui constitue la conséquence la plus lourde.
L’assurance habitation couvre-t-elle une trottinette électrique ?
Presque jamais. Les contrats multirisques habitation excluent généralement la responsabilité liée à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, catégorie dont relève tout EDPM. Une garantie spécifique est nécessaire. Vérifiez les exclusions de votre contrat plutôt que de le supposer.
Que risque-t-on en cas d’accident sans assurance ?
Le Fonds de garantie indemnise la victime puis se retourne contre le conducteur pour récupérer les sommes versées, sans plafond, sur les revenus et le patrimoine, pendant des années. En 2025, ce fonds a versé plus de 132 millions d’euros à environ 7 500 victimes, tous véhicules confondus.
Un vélo électrique de 750 W est-il légal en France ?
Pas en tant que vélo. Au-delà de 250 W, d’une assistance coupée à 25 km/h et d’un moteur déclenché au seul pédalage, l’engin devient un cyclomoteur L1e-B : carte grise, plaque, assurance, casque homologué, gants certifiés et permis AM deviennent obligatoires, et les pistes cyclables sont interdites.
Verdict
Le cadre légal des EDPM est stable depuis 2019 et les retouches de 2022, 2024 et 2026 n’en ont modifié que les marges. Ce qui bouge, ce n’est pas la loi, c’est le bruit autour d’elle : chaque année, une obligation en projet est présentée comme acquise, et chaque année une obligation réelle passe inaperçue.
Si vous ne retenez que deux choses de ce dossier, prenez celles-ci. Vérifiez votre assurance, parce que c’est le seul point où l’erreur ne se solde pas par une amende mais par une dette. Et ne débridez pas, parce que le gain de vitesse se paie par la perte de toute couverture au moment précis où vous en auriez besoin.
Le reste relève du bon sens réglementaire : piste cyclable quand elle existe, pas de trottoir, pas de passager, pas d’écouteurs, du casque dès que vous quittez la ville. On aurait aimé pouvoir écrire que cette dernière règle est cohérente avec la réalité des accidents. Elle ne l’est pas, et c’est probablement ce qui la fera changer.
Par Antoine - Daily Geek Show, le
Étiquettes: trotinette-electrique, velo electrique