Un refus clair et net de la GPA
La gestation pour autrui (GPA), c’est-à-dire « la grossesse qu’une femme, appelée mère porteuse, mène pour une autre qui ne peut ni concevoir ni porter un enfant » (définition du Larousse), est illégale en France depuis un avis de la cour de cassation de 1991 repris dans la fameuse loi de bioéthique de 1994.
Mais cette technique médicale est autorisée dans de nombreux pays, non seulement de manière altruiste, comme au Portugal, au Royaume-Uni ou au Canada ; mais aussi en étant rémunéré, comme c’est le cas en Ukraine, en Russie, en Inde, et dans l’Etat de Californie par exemple. Enfin certains pays, comme la Belgique, la Finlande ou l’Irlande, n’ont pas légiféré sur la question.
C’est donc au nom du « processus possible de marchandisation du corps humain » mais aussi du « respect de la personne humaine, [du] refus de l’exploitation de la femme, de la réification de l’enfant, [de] l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine », que le CCNE a rendu un avis défavorable sur la question. Cela ne permet pourtant pas de trancher l’épineux contentieux juridique concernant les enfants nés d’une GPA à l’étranger commandée par des parents français : depuis presque 10 ans, la question de la nationalité de ces enfants et de la reconnaissance de leurs parents (adoptifs, biologiques ?) a fait l’objet d’interprétation divergentes de la part de juridictions distinctes.
