Le mardi 25 février 2020, Challenges rapportait que la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur les aides personnalisées au logement (APL). Bien que les magistrats financiers aient reconnu l’utilité des mesures d’économies pour mieux gérer la dépense publique, ils pointent du doigt la mauvaise préparation et la mauvaise gestion du gouvernement qui, selon eux, sont à l’origine de l’augmentation des indus et des cas de fraude. Et ce, sans compter la complexité des règles de calcul des aides et le problème d’équité dans le versement des aides aux différentes catégories de bénéficiaires.
Une différence de traitement qui ne passe guère inaperçue
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes exhorte le gouvernement à revoir son système de gestion et de version des APL. Pour rappel, plus de 6 millions de ménages bénéficient de cette aide qui coûte près de 17 milliards d’euros par an à l’Etat.
Toutefois, la Cour des comptes soulève en premier lieu le problème d’équité de l’exécutif dans le versement des APL aux bénéficiaires. En effet, comme le souligne Capital, « les gels et sous-indexations ainsi que la réduction de 5 euros du montant des APL ont tous concerné l’ensemble des allocataires (…) quelle que soit leur situation financière ».
Mais ce n’est pas tout, la mesure de prise en compte du patrimoine des bénéficiaires, qui est effective depuis 2016, ne s’est appliquée que pour les nouveaux demandeurs. Autrement dit, les personnes déjà bénéficiaires d’APL pouvaient dormir sur leurs lauriers tandis que les nouveaux demandeurs d’allocations devaient subir une inspection de leur patrimoine avant de se voir accorder ou non les aides. Le rapport a d’ailleurs été clair là-dessus :
Ce choix apparaît comme contradictoire aux dispositions législatives et réglementaires et met en lumière l’insuffisante préparation de cette mesure.
Une disparité marquée dans le versement des aides
Mis à part cela, la Cour dénonce également la disparité des aides versées aux différentes catégories d’allocataires en ce que les aides au logement accordées aux personnes en activité sont moins élevées que celles versées à une personne « recevant des revenus de transfert », comme une allocation chômage ou une allocation adulte handicapé.
Enfin, la baisse de 5 euros de l’APL imposée par le gouvernement actuel à tous les actuels allocataires a soulevé des interrogations. Déjà en 2015, dans leur précédent rapport, les magistrats financiers ont indiqué qu’il est anormal que les étudiants obtiennent des APL sans prendre en considération les revenus de leurs parents. Ce dernier rapport de la Cour des comptes revient ainsi sur la proposition des magistrats de faire choisir les étudiants entre les APL ou le rattachement au foyer fiscal familial.
Des problèmes d’indus et de fraudes
La Cour déplore également qu’« aucune des évolutions des modalités précédemment recommandées par la Cour n’est intervenue en dehors de la réforme de la base des ressources prises en considération pour les APL qui interviendra en 2020 ». Faisant référence à la simplification du dispositif, notamment des modalités de prise en compte des changements de situation et des règles de calcul des aides, les magistrats répètent que « cette complexité persistante est à l’origine d’indus importants. (…) Simplifier le mode de calcul des aides est désormais indispensable : au-delà des coûts de gestion qu’elle génère, la complexité actuelle est une source importante de non-recours, d’indus et de fraudes. »
Pour finir, la Cour avertit que cette mauvaise gestion des APL par le gouvernement, cette différence de traitement et disparité des versements des allocations constituent « une pratique irrégulière » qui « fait courir un risque juridique pour l’Etat ». Un magistrat financier cité par La Croix va même jusqu’à déclarer que « le système est incontestablement illégal ».
