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Depuis le 1er septembre 2024, un nouvel arrêté encadre l’usage domestique de l’eau de pluie en France. Arroser, nettoyer ou alimenter des toilettes reste possible, tandis que le lavage du linge obéit à des conditions renforcées. Face aux sécheresses à répétition, ces règles visent surtout à protéger le réseau d’eau potable.
L’arrêté du 12 juillet 2024 a remplacé le texte de 2008 et range l’eau de pluie parmi les eaux non potables
Le cadre actuel repose sur le décret n° 2024-796 et sur un arrêté du 12 juillet 2024, applicables depuis le 1er septembre 2024. Ce dernier abroge l’arrêté du 21 août 2008. Le décret du 29 août 2023, souvent cité, vise lui les usages non domestiques.
Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr, l’eau recueillie sur un toit peut contenir des pesticides, des métaux ou des fibres d’amiante. Elle est donc classée comme eau impropre à la consommation humaine. Seule celle captée en aval de surfaces inaccessibles est admise, à condition que la couverture ne soit ni en amiante ni en plomb.
Arrosage, sols, chasses d’eau et linge sont permis, alors que boire, cuisiner ou se laver avec cette eau reste exclu
À l’extérieur, la liste officielle cite l’arrosage du jardin, le nettoyage des surfaces, le lavage de la voiture et les fontaines décoratives. Dans le logement, trois usages sont admis : l’évacuation des toilettes, le lavage des sols et celui du linge. En revanche, la boisson, la cuisine, la vaisselle et l’hygiène corporelle demeurent proscrites.
Le lave-linge fait toutefois exception. Selon l’annexe I de l’arrêté, cet usage impose une déclaration au préfet au titre de l’article R. 1322-100 du code de la santé publique. L’eau doit en outre atteindre la qualité dite A+, sans Escherichia coli détectable, d’où un traitement et une analyse à la mise en service.
Un circuit totalement distinct, une garde d’air visible et une déclaration en mairie encadrent toute installation raccordée
Le texte pose un principe strict : le circuit d’eau de pluie demeure complètement séparé de celui de l’eau potable. Si le réseau public sert d’appoint pour remplir la cuve, une disconnexion par surverse totale, avec une garde d’air visible et permanente, devient obligatoire. Ainsi, aucun reflux ne peut souiller le réseau communal.
Ensuite, un filtre d’une maille d’au plus 1 millimètre doit précéder le stockage, et un trop-plein relié aux égouts reçoit un clapet anti-retour. De plus, les points de puisage portent en principe la mention « eau non potable » et un verrou. L’arrêté dispense néanmoins les maisons individuelles de ces repérages, que la fiche gouvernementale présente pourtant comme la règle.
Par ailleurs, dès qu’une maison utilise cette eau à l’intérieur, une déclaration en mairie est exigée, en vertu du code général des collectivités territoriales. Elle indique l’adresse et le volume estimé, utile au calcul de la redevance d’assainissement.
Entretien régulier, carnet sanitaire et contrôles possibles, la responsabilité repose entièrement sur le propriétaire
Le propriétaire tient un carnet sanitaire consignant déclarations, schéma du système et interventions. L’entretien comprend un examen visuel, le remplacement des filtres, la manœuvre des vannes ainsi que la vidange et le nettoyage de la cuve. Surtout, tout produit antigel est interdit dans le système.
Un agent du service d’eau peut contrôler une installation raccordée, à ses frais, en cas de risque pour le réseau public. En cas de refus de corriger une anomalie, la commune peut fermer le branchement d’eau. Enfin, contaminer le réseau public expose à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, selon l’administration.