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Un courrier arrive en octobre, il annonce une coupure d’électricité pour impayé. Le 1er novembre, la coupure devient illégale. Beaucoup de foyers en déduisent qu’ils sont protégés pendant cinq mois et qu’il ne se passera rien avant le printemps. C’est faux, et l’écart entre ce que les gens croient et ce que la loi prévoit tient en trois mots : la puissance peut être réduite.
La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle interdit les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur pour non-paiement dans une résidence principale, et elle suspend les expulsions locatives. Elle n’interdit pas de ramener un logement à 1 kilovoltampère, soit 1 000 watts disponibles de quoi faire tourner un réfrigérateur, une box et quelques ampoules, pas une plaque de cuisson.
Il existe une exemption à cette réduction, et c’est le cœur de ce dossier : les ménages qui perçoivent le chèque énergie en sont exclus, mais seulement s’ils ont transmis leur attestation à leur fournisseur. Un droit qui existe et qui ne s’applique pas automatiquement la configuration la plus coûteuse qui soit pour un foyer en difficulté. Ce dossier reprend là où nous nous étions arrêtés dans le comparatif du coût réel des énergies de chauffage : une fois qu’on sait combien coûte le chauffage, reste la question de ce qui se passe quand on ne peut plus payer.
Ce que la trêve interdit réellement
La protection est inscrite dans le code de l’énergie pour l’énergie et dans le code des procédures civiles d’exécution pour le logement. Elle est plus étroite que sa réputation.
| Situation | Pendant la trêve |
|---|---|
| Coupure d’électricité pour impayé, résidence principale | Interdite |
| Coupure de gaz naturel pour impayé, résidence principale | Interdite |
| Coupure de chaleur (réseau de chaleur urbain) | Interdite |
| Résiliation du contrat aboutissant au même résultat | Interdite |
| Expulsion locative | Suspendue, même avec un jugement |
| Réduction de la puissance électrique | Autorisée, sauf exemption |
| Coupure d’eau | Interdite et toute l’année |
| Coupure de téléphone ou d’internet | Aucune protection |
Deux précisions comptent. La protection vise la résidence principale : une maison secondaire, un local professionnel, un logement vacant ne sont pas couverts. Et elle vise les impayés : une coupure pour danger électrique, pour travaux sur le réseau ou à la demande du client reste possible en plein hiver, parce qu’elle ne relève pas du même mécanisme.
Sur le volet logement, la suspension des expulsions est souvent mal comprise. Un jugement d’expulsion peut être rendu pendant la trêve, la procédure peut avancer, les délais courent. Ce qui est suspendu, c’est l’exécution le moment où un commissaire de justice, et lui seul, fait sortir l’occupant. Au 1er avril, les dossiers accumulés pendant cinq mois reprennent leur cours en quelques semaines.
La réduction de puissance, le trou dans la protection
C’est le point que les pages concurrentes expédient en une ligne. Pendant la trêve, un fournisseur qui n’est pas payé peut demander au gestionnaire de réseau de réduire la puissance souscrite du logement, jusqu’à un minimum de 1 kVA. Le compteur n’est pas coupé. Le courant passe. Mais il passe à hauteur de 1 000 watts, et au-delà le disjoncteur saute.
Voici ce que 1 000 watts permettent réellement, appareil par appareil, en puissance appelée.
| Appareil | Puissance appelée | Avec 1 kVA |
|---|---|---|
| Réfrigérateur-congélateur (pointe compresseur) | 120 W | Oui |
| Éclairage LED, cinq points | 40 W | Oui |
| Box internet et téléphone | 20 W | Oui |
| Téléviseur | 90 W | Oui |
| Micro-ondes | 900 W | Seul, rien d’autre en marche |
| Lave-linge (phase de chauffe) | 2 000 W | Non |
| Bouilloire | 2 200 W | Non |
| Plaque à induction, un foyer | 2 000 W | Non |
| Four électrique | 2 500 W | Non |
| Chauffe-eau électrique | 2 400 W | Non |
| Radiateur électrique d’appoint | 1 500 à 2 000 W | Non |
Le cumul des usages de base réfrigérateur, éclairage, box, téléviseur tient dans 270 watts sur les 1 000 disponibles. Le reste de la marge sert à un seul gros appareil à la fois, et pas aux plus gros. Un logement chauffé à l’électricité n’est plus chauffé. Un logement équipé d’un chauffe-eau électrique n’a plus d’eau chaude, sauf à tout éteindre pendant la chauffe. La cuisine se fait au micro-ondes ou pas du tout.
Autrement dit, la réduction de puissance n’est pas une demi-mesure technique : dans un logement tout-électrique, elle produit à peu près les effets d’une coupure sur le confort, tout en restant juridiquement autorisée. C’est ce décalage qui mérite d’être connu avant de recevoir le courrier, pas après.
Une nuance technique a son importance. La réduction à distance suppose un compteur communicant. Sur une installation équipée d’un ancien compteur, l’opération n’est pas réalisable sans intervention, et la coupure étant interdite, la situation reste souvent en l’état jusqu’au 1er avril. Deux foyers en retard de paiement identique peuvent donc passer l’hiver dans des conditions très différentes selon le matériel installé sur leur palier. Si votre consommation vous paraît difficile à suivre, notre dossier sur les thermostats connectés détaille les postes qui pèsent le plus sur une facture de chauffage.
Le chèque énergie, et l’attestation que presque personne n’envoie
Les ménages bénéficiaires du chèque énergie échappent à la réduction de puissance pendant la trêve. La protection n’est pas automatique : elle s’active quand le fournisseur sait que le client est bénéficiaire. Concrètement, il faut lui transmettre l’attestation jointe au chèque, ou le justificatif d’attribution, par le canal qu’il indique espace client, courriel, courrier.
Un foyer qui a reçu son chèque, l’a utilisé pour payer une facture et a jeté le reste du courrier se retrouve avec un droit qu’il ne peut pas prouver. Le fournisseur applique alors la procédure ordinaire. La démarche prend dix minutes et vaut cinq mois de puissance normale : c’est probablement le meilleur rapport effort-résultat de tout ce dossier.
Les montants du chèque énergie vont de 48 à 277 € selon le revenu fiscal de référence par unité de consommation et la composition du foyer. Trois points de calendrier à retenir pour la campagne en cours :
| Point | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Montant | 48 à 277 € selon revenus et composition du foyer |
| Demande | Ouverte jusqu’au 31 décembre 2026 pour la campagne en cours |
| Versement suivant | Avancé à janvier 2027 |
| Usage | Facture d’électricité, de gaz, de bois, de fioul, ou charges de chauffage en logement conventionné |
| Effet sur la trêve | Exemption de réduction de puissance — à condition d’avoir transmis l’attestation |
Le chèque n’est plus envoyé automatiquement à tous les foyers éligibles comme il l’était les premières années. Une part des bénéficiaires doit en faire la demande, et c’est là que le dispositif perd du monde. Un foyer qui n’a rien reçu et qui pense ne pas y avoir droit a intérêt à vérifier son éligibilité plutôt qu’à le supposer.
L’eau, jamais coupée, à aucune saison
L’eau suit un régime à part, et plus protecteur que l’énergie. La coupure d’eau pour impayé dans une résidence principale est interdite toute l’année, pas seulement pendant la trêve. La réduction de débit l’est également : la Cour de cassation a tranché en 2018 que le distributeur ne peut ni couper ni limiter l’alimentation d’un occupant de bonne foi.
Ce n’est pas une tolérance, c’est une interdiction. Un distributeur qui coupe l’eau s’expose à une condamnation, et les décisions rendues en ce sens sont nombreuses. Un occupant qui subit une coupure d’eau pour impayé peut en demander le rétablissement en référé, c’est-à-dire en urgence, avec des délais de quelques jours.
La dette, elle, reste due. L’interdiction porte sur le moyen de pression, pas sur la créance : le distributeur conserve toutes les voies de recouvrement classiques, mise en demeure, injonction de payer, saisie.
Ce que la trêve ne fait pas : la dette continue de courir
La trêve suspend un acte, elle n’efface rien. Les factures continuent d’arriver, la consommation de l’hiver s’ajoute à l’arriéré, les pénalités de retard prévues au contrat peuvent s’appliquer. Et le fournisseur conserve pendant ces cinq mois l’intégralité de ses moyens de recouvrement : relances, mise en demeure, recours à une société de recouvrement, saisine du juge.
La conséquence pratique est désagréable mais il faut la dire : un foyer qui traverse la trêve sans rien négocier se retrouve au 1er avril avec une dette plus élevée qu’au 1er novembre, et avec un fournisseur redevenu libre de couper. Les coupures de gaz et d’électricité reprennent dès le mois d’avril, et c’est historiquement la période où elles sont les plus nombreuses.
Les cinq mois de trêve sont donc à utiliser, pas à attendre. Trois démarches ont un effet réel sur la suite :
Demander un échéancier au fournisseur, par écrit. Un plan d’apurement étalé sur six, douze, parfois vingt-quatre mois est très généralement accordé, parce qu’un créancier préfère un paiement lent à un impayé définitif. L’écrit compte : il constitue la preuve de la bonne foi, notion qui revient dans toutes les décisions de justice sur le sujet.
Saisir les services sociaux et demander le Fonds de solidarité pour le logement. Le FSL est départemental, il peut prendre en charge tout ou partie d’une facture d’énergie impayée, et le dossier se monte avec un travailleur social, le CCAS de la commune ou, selon les départements, la CAF. Une demande de FSL déposée a un effet immédiat : le fournisseur qui en est informé doit suspendre sa procédure le temps de l’instruction, dans la limite prévue par les textes.
Faire vérifier sa puissance souscrite et son option tarifaire. Une part des factures intenables vient d’un abonnement surdimensionné ou d’une option mal choisie plutôt que d’une surconsommation. Nous avons chiffré ces écarts dans notre comparatif des options Base, Heures creuses et Tempo : sur certains profils, le seul changement d’option représente plusieurs dizaines d’euros par an, sans rien changer aux habitudes. Dans le même registre des leviers gratuits, le dispositif d’effacement Voltalis réduit la facture de chauffage électrique sans investissement et sans perte de confort mesurable, ce qui en fait une piste à examiner quand la trésorerie ne permet rien d’autre.
Hors trêve, la procédure graduée étape par étape
Du 1er avril au 31 octobre, la coupure redevient possible, mais pas du jour au lendemain. Le code de l’énergie impose une séquence, et c’est une séquence qui laisse du temps à qui sait où elle en est.
| Étape | Contenu | Délai |
|---|---|---|
| 1 — Première relance | Courrier signalant l’impayé et le risque de réduction ou de coupure | À réception de l’impayé |
| 2 — Délai supplémentaire | Nouveau délai accordé pour payer ou régulariser | Généralement 15 jours |
| 3 — Réduction de puissance | Puissance ramenée à 1 kVA minimum avant toute coupure | Au moins un mois |
| 4 — Coupure | Interruption de la fourniture | Après la période de puissance réduite |
Pour les ménages identifiés comme en situation de précarité énergétique, la procédure est renforcée : la période de puissance réduite passe à soixante jours minimum, et la coupure ne peut intervenir qu’après un préavis supplémentaire d’au moins vingt jours. Entre la première relance et la coupure effective, il s’écoule donc, sur un dossier correctement traité, près de trois mois.
Ce calendrier a une utilité concrète : il indique à un foyer en retard de paiement le temps dont il dispose. Un courrier de relance n’est pas une coupure imminente, et l’erreur fréquente consiste à ne réagir qu’au stade 3, quand le disjoncteur a déjà été bridé, plutôt qu’au stade 1, quand un échéancier s’obtient encore sans difficulté.
Les recours, dans l’ordre
Si une coupure ou une réduction est appliquée alors qu’elle n’aurait pas dû l’être, l’ordre des démarches change tout. Partir directement au tribunal fait perdre des semaines ; passer par les bonnes étapes fait souvent rétablir le courant en quelques jours.
1. Appeler le fournisseur, puis confirmer par écrit. L’appel sert à faire corriger une erreur matérielle un paiement non enregistré, une facture contestée, une attestation de chèque énergie reçue mais non prise en compte. L’écrit, lettre recommandée ou message via l’espace client conservé, sert à dater la réclamation. C’est ce document qui ouvre les recours suivants.
2. Saisir le Médiateur national de l’énergie. La saisine est gratuite, se fait en ligne, et devient recevable deux mois après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur est une autorité publique indépendante, pas un service du fournisseur, et ses recommandations sont suivies dans la grande majorité des dossiers.
3. Passer par les services sociaux. Un travailleur social, un CCAS ou un centre médico-social dispose d’un interlocuteur dédié chez les grands fournisseurs un canal qui débloque des situations qu’un particulier seul ne débloque pas. C’est aussi la porte d’entrée du FSL.
4. Aller devant le juge, en référé. La procédure d’urgence permet d’obtenir le rétablissement sous astreinte. Les décisions existent : la cour d’appel de Versailles a accordé 1 500 € de dommages et intérêts à un abonné dont l’électricité n’avait pas été rétablie après paiement de sa dette. Le rétablissement après régularisation doit être rapide — le laisser traîner engage la responsabilité du fournisseur.
Ce qui n’est pas protégé, et qu’il vaut mieux savoir avant
La trêve a des angles morts, et ils sont rarement listés.
Le téléphone et l’internet. Aucune trêve, aucune protection hivernale, aucune procédure graduée équivalente. Un opérateur peut suspendre une ligne pour impayé en décembre comme en juillet. Pour un foyer isolé, c’est parfois la coupure la plus lourde de conséquences, puisqu’elle supprime l’accès aux démarches en ligne au moment précis où il faudrait les faire.
Les occupants sans droit ni titre. La suspension des expulsions ne s’applique pas aux personnes entrées dans un logement par voie de fait. La distinction juridique est nette, et une confusion sur ce point conduit à de mauvaises décisions.
Les logements qui ne sont pas la résidence principale. Résidence secondaire, logement inoccupé, local professionnel : la coupure pour impayé reste possible toute l’année.
Le gaz en bouteille et le fioul. Il n’y a rien à couper puisqu’il s’agit d’achats au comptant : le fournisseur refuse simplement la livraison. Un foyer chauffé au fioul en difficulté de trésorerie n’a aucune protection hivernale, et c’est l’un des publics les plus exposés le chèque énergie couvre ce combustible, ce qui en fait dans ce cas de figure la seule aide directement mobilisable.
Dernier angle mort, moins juridique : les appels et messages frauduleux se multiplient autour de ces situations, avec de faux conseillers « service impayés » qui réclament un règlement immédiat par lien bancaire. Un fournisseur ne demande jamais un paiement par lien reçu par SMS. Nous avions détaillé le mécanisme dans notre dossier sur les arnaques par SMS, et la règle y est la même : on raccroche, et on rappelle le numéro figurant sur la facture.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates exactes de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur pour impayé sont interdites en résidence principale, et les expulsions locatives sont suspendues. Les coupures redeviennent possibles à partir du 1er avril 2027.
Peut-on réduire ma puissance électrique pendant la trêve hivernale ?
Oui. La coupure est interdite, pas la réduction de puissance, qui peut descendre jusqu’à 1 kVA. Les bénéficiaires du chèque énergie en sont exemptés, à condition d’avoir transmis leur attestation à leur fournisseur. Sans cette transmission, la protection ne s’applique pas.
Que peut-on faire fonctionner avec 1 kVA ?
Un réfrigérateur, l’éclairage, une box internet et un téléviseur tiennent ensemble dans environ 270 watts. Au-delà, un seul gros appareil à la fois, et pas les plus puissants : bouilloire, plaque de cuisson, four, lave-linge et chauffe-eau dépassent chacun 2 000 watts et font sauter le disjoncteur.
Peut-on me couper l’eau en cas de facture impayée ?
Non, et à aucun moment de l’année. La coupure comme la réduction de débit sont interdites en résidence principale pour un occupant de bonne foi, la Cour de cassation l’ayant confirmé en 2018. La dette reste due et recouvrable par les voies classiques, mais l’alimentation doit être maintenue.
La trêve hivernale annule-t-elle ma dette d’énergie ?
Non. Elle suspend la coupure, pas la créance. Les factures continuent de courir, les pénalités de retard peuvent s’appliquer et le fournisseur garde tous ses moyens de recouvrement. Une dette non négociée pendant l’hiver est plus élevée au 1er avril, date à laquelle la coupure redevient possible.
Qui contacter en cas de coupure abusive ?
D’abord le fournisseur, par écrit pour dater la réclamation. Deux mois plus tard sans réponse satisfaisante, le Médiateur national de l’énergie, gratuitement et en ligne. En parallèle, les services sociaux ou le CCAS, qui disposent d’un interlocuteur dédié chez les fournisseurs et instruisent les demandes de Fonds de solidarité pour le logement.
Ce qu’on retient
La trêve hivernale protège réellement, et moins largement qu’on le croit. Elle met à l’abri de la coupure, pas de la réduction de puissance et dans un logement tout-électrique, 1 kVA produit à peu près les effets d’une coupure. La ligne de partage passe par une exemption dont beaucoup de bénéficiaires ignorent qu’elle existe, et qui suppose un envoi d’attestation de dix minutes.
Trois gestes couvrent le sujet. Transmettre son attestation de chèque énergie à son fournisseur si on en perçoit un. Demander un échéancier par écrit avant le 1er avril, parce que la trêve est un délai à utiliser et pas une parenthèse. Et pousser la porte des services sociaux pour le FSL, qui règle des factures que personne d’autre ne règle.
Reste une réserve. Le dispositif repose sur une mécanique d’exemptions à activer soi-même, au moment de l’année où les foyers concernés ont le moins de ressources administratives pour le faire. On voit mal pourquoi un fournisseur, qui connaît ses clients au tarif social et reçoit les chèques énergie encaissés sur ses propres factures, aurait besoin qu’on lui envoie un papier pour savoir à qui la protection s’applique. C’est une lourdeur qui coûte un hiver à ceux qui ne la connaissent pas.
Par Antoine - Daily Geek Show, le
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