Le consentement sexuel désormais fixé à 13 ans par le Sénat

Le Sénat a approuvé une proposition de loi visant à fixer à 13 ans l’âge du consentement sexuel. Le délai de prescription pour non-dénonciation de crimes sexuels sur mineur a également été rallongé. Suite à la vague d’émotions provoquée par le livre de Camille Kouchner, des modifications de la législation concernant les violences sexuelles subies par des enfants s’imposaient.

Renforcer l’arsenal législatif concernant les violences sexuelles faites aux enfants

Jeudi 21 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi (PPL) visant à instaurer le seuil de 13 ans comme âge du consentement sexuel. Après la déflagration provoquée par la parution du livre de Camille Kouchner, La Familia Grande, la question de l’inceste et des violences sexuelles sur mineurs est revenue sous les feux de l’actualité. Dans ce livre, l’avocate y révèle que son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, a abusé de son frère jumeau pendant leur adolescence, en les contraignant tous deux au silence. Suite à la parution de ce livre, des centaines de personnes témoignent, à travers le hashtag #Metooinceste, des violences sexuelles qu’ils ont subies étant enfants, a fortiori par un membre de leur famille.

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C’est dans ce contexte qu’a été votée la proposition de loi visant à interdire toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 13 ans et un adulte. Selon l’autrice de cette proposition, Annick Billon, présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes, le but de cette loi est de poser « un nouvel interdit : celui de tout rapport sexuel avec un mineur de 13 ans ». Jusque-là, la loi concernant les viols et agressions sexuelles sur mineurs sont les mêmes que pour les adultes, à savoir qu’il faut que les juges démontrent qu’il y a eu « violence, menace, contrainte ou surprise ». Depuis 2018, lorsque ces actes concernent un mineur de moins de 15 ans, « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Désormais, les mineurs de moins de 13 ans n’auront plus à prouver qu’ils n’étaient pas consentants.

Un manque d’ambition selon les associations

Certaines associations de protection de l’enfance ont dénoncé un texte insuffisant, notamment le seuil fixé à 13 ans pour l’âge du consentement sexuel. En effet, elles pensent qu’il est plus légitime de le fixer à 15 ans, qui est l’âge de la majorité sexuelle. Ce seuil de 13 ans est justifié par les législateurs par le fait que d’autres dispositions législatives entourent cet âge, notamment la responsabilité pénale, ainsi que la possibilité de choisir de changer de nom, ou bien encore consentir à son adoption. Mais Pascal Cussigh, avocat, et secrétaire du Collectif pour l’enfance, affirme, en référence à l’affaire Duhamel, que « si l’on pose un seuil d’âge à 13 ans, alors Victor Kouchner ne pourrait toujours pas être protégé ».

La proposition de loi prévoit toutefois un renforcement de la protection des adolescents de 13 à 15 ans. Le délai de prescription est également modifié, puisqu’il s’aligne désormais sur celui du viol, c’est-à-dire 30 ans après la majorité de la victime. Mais les amendements visant à rallonger encore plus ce délai ou bien à rendre ces crimes imprescriptibles ont été rejetés. Mais, parce que l’inceste est encore un sujet tabou faisant l’objet d’une « omerta », les sénateurs ont adopté un amendement de la rapporteuse Marie Mercier (Les Républicains, LR), qui prévoit d’allonger à 10 ans, contre 6 actuellement, le délai de prescription pour non-dénonciation de délit de violences sexuelles sur mineur, et à 20 pour les crimes. « Le principal adversaire des victimes c’est, d’une part, le silence de ceux qui savent, et la cécité de ceux qui pourraient savoir », avait assuré Laurence Rossignol (PS).

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D’autres textes de loi vont être probablement examinés à l’Assemblée nationale, notamment un de la députée LREM Alexandra Louis visant à renforcer l’interdiction de tout acte sexuel entre les majeurs et les mineurs de moins de 15 ans. Cela montre que cette proposition de loi n’était qu’un premier pas vers une plus grande fermeté à l’égard des violences sexuelles faites aux enfants.