GPA, PMA, Euthanasie… Voici l’avis du Comité éthique sur ces questions

Sur l’euthanasie, le maintien d’un statu quo insatisfaisant

Le dictionnaire définit l’euthanasie comme « l’acte d’un médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrance et son agonie ». On distingue l’euthanasie dite « active » (donner la mort) de son pendant « passif » : laisser mourir le patient, ce qui s’oppose, pour les partisans d’une modification de la législation française à un « acharnement thérapeutique ». Enfin, il ne faut pas non plus confondre l’euthanasie avec le « suicide assisté », qui comme chez nos voisins suisses, offre au malade un soutien médical pour mourir, même si c’est lui et lui seul qui déclenche le processus menant à sa mort.

En France, aucun texte ne mentionne l’euthanasie en tant que telle, si bien que les juges ne peuvent s’appuyer que sur le code pénal, qui précise que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre [et] est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Pourtant depuis la Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti« , si elle a réaffirmé l’interdiction de l’euthanasie active, a ouvert la porte au suicide assisté, en permettant au patient en fin de vie de demander l’arrêt de soins médicaux trop lourds (qualifié « d’obstination déraisonnable »). Par la suite, la loi Claeys-Leonetti de 2016 a autorisé la sédation profonde et continue jusqu’au décès (tout en précisant le rôle de la « personne de confiance » apte à donner son avis en cas d’incapacité du patient, a décision étant toujours collégiale entre le corps médicale, la famille, les proches…).

Ceux qui espéraient voir le CCNE clarifier ce complexe imbroglio juridique seront sans doute déçus. En effet, il ne propose pas de changer la loi, mais de la rendre mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée. Son président Jean-François Delfraissy reconnaît certes dans les colonnes du Monde que « les conditions de la fin de vie en France ne sont pas bonnes », mais ne propose pas de grande avancée. Une seule certitude cependant : pour les sages, « la fin de vie relève [ne relève pas] d’une décision individuelle ».

Pour finir, rappelons que le CCNE n’a, comme son nom l’indique, qu’un avis « consultatif ». La balle reste finalement dans le camp des élus. Or le gouvernement a prévu de présenter avant la fin de l’année un projet de loi qui sera débattu par le Parlement début 2019. Sans préjuger de son contenu, il est a peu près certain que la controverse ne s’arrêtera pas là…