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Le téléphone sonne, une voix annonce un dispositif d’aide, une isolation prise en charge, un conseiller qui passera jeudi. Jusqu’à cet été, la bonne réponse était de se méfier. Depuis le 11 août 2026, la réponse est plus simple : cet appel n’a pas le droit d’exister. Le démarchage téléphonique pour des travaux d’économies d’énergie est interdit même si vous avez donné votre accord, ce qui en fait l’un des deux seuls secteurs traités aussi sévèrement par la loi.
La règle est utile parce qu’elle supprime le travail de tri. Il n’y a plus de bon et de mauvais appel, plus de démarcheur sérieux à distinguer d’un escroc : un appel non sollicité qui propose de l’isolation, une pompe à chaleur, des panneaux solaires ou un changement de chaudière est en infraction, quelle que soit l’entreprise derrière. Ce qui laisse une seule décision à prendre, et elle ne demande aucune compétence technique.
Le second changement date de quatre jours. Un décret publié au Journal officiel le 9 octobre 2026 permet désormais de suspendre le label RGE d’une entreprise à titre conservatoire, sans attendre l’issue d’un procès. Deux textes en deux mois, sur un secteur où l’argent public coule depuis dix ans : le sujet de la fraude à la rénovation est en train d’être repris en main. Reste à savoir ce que cela change pour un propriétaire qui veut isoler ses combles — et ce qu’il doit faire du devis posé sur sa table. Beaucoup de ces projets naissent d’ailleurs d’un diagnostic : notre dossier sur le changement de classe DPE en 2027 explique pourquoi des milliers de logements vont se retrouver sous pression sans avoir changé d’un seul mètre carré.
Ce qui a changé le 11 août 2026
La loi contre les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 a renversé le principe du démarchage téléphonique en France. Jusque-là, une entreprise pouvait appeler qui elle voulait, à charge pour le particulier de s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne plus être appelé. C’est l’inverse qui s’applique maintenant : l’appel suppose un accord préalable.
| Point | Règle depuis le 11 août 2026 |
|---|---|
| Principe | Démarchage téléphonique interdit sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable |
| Preuve | C’est à l’entreprise de prouver qu’elle a obtenu ce consentement |
| Case pré-cochée | Ne vaut pas consentement |
| Bloctel | Supprimé — la liste d’opposition n’a plus d’objet |
| Horaires autorisés | Lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h |
| Jours interdits | Samedis, dimanches et jours fériés |
| Rénovation énergétique | Interdit même avec consentement |
| Adaptation du logement au handicap ou au vieillissement | Interdit même avec consentement |
| Sanctions | Jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société |
| Contrat signé après un appel non conforme | Nul |
Les deux secteurs mis à part méritent qu’on s’arrête dessus. La rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement sont traitées plus durement que le reste parce qu’elles réunissent trois conditions que les escrocs recherchent : des aides publiques importantes, des montants de travaux élevés, et des publics souvent âgés ou isolés. Le législateur n’a pas voulu encadrer le démarchage dans ces domaines, il a voulu le faire disparaître.
Une seule exception subsiste : un appel lié à l’exécution d’un contrat en cours, avec un rapport direct avec son objet. L’entreprise qui a posé votre pompe à chaleur l’an dernier peut vous appeler au sujet de son entretien. Celle que vous n’avez jamais vue ne peut pas vous appeler du tout.
Dernier réflexe à ancrer, et il vaut pour tous les sujets d’aides : les services publics ne démarchent jamais. Ni l’Anah, ni France Rénov’, ni les impôts, ni l’Ademe n’appellent un particulier pour lui proposer des travaux. Un interlocuteur qui se présente comme mandaté par l’État ment par définition. C’est la même mécanique que celle que nous avions décrite dans notre dossier sur les arnaques par SMS : l’usurpation d’une institution sert à court-circuiter la méfiance avant qu’elle ne se forme.
Le décret du 7 octobre 2026, et ce qu’il protège
Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, ajoute un outil qui manquait. Jusqu’ici, retirer le label RGE d’une entreprise fautive supposait une procédure longue, et pendant ce temps l’entreprise continuait de signer des chantiers subventionnés. Le décret permet une suspension à titre conservatoire, c’est-à-dire décidée avant tout jugement.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Ce qui peut être suspendu | Le label ou signe de qualité de l’entreprise de travaux (RGE), et l’agrément des opérateurs d’accompagnement — Mon Accompagnateur Rénov’ |
| Qui décide | Les services déconcentrés de la DGCCRF, sous l’autorité des préfets |
| Motifs | Infractions au code de la consommation constatées par des agents habilités — pratiques commerciales trompeuses, démarchage illicite, manquements aux règles de sous-traitance |
| Durée | Six mois, renouvelables une fois un an au maximum |
| Procédure | Contradictoire d’au moins quinze jours avant la suspension, et avant tout renouvellement |
| Information | Décision transmise sans délai à l’Anah et aux organismes concernés |
| Recours de l’entreprise | Recours gracieux, puis tribunal administratif dans les deux mois, avec référé-suspension possible |
Le point qui intéresse directement les particuliers est le dernier, et il est rassurant : les ménages conservent le bénéfice des aides accordées, ou dont le dossier a été déposé avant la notification de la suspension. Un propriétaire dont l’entreprise perd son label en cours de chantier ne perd pas MaPrimeRénov’ par ricochet. La réserve est logique : cette protection tombe si le particulier a lui-même participé à une pratique frauduleuse.
Reste une zone grise que le texte ne règle pas. Une suspension conservatoire n’annule pas les contrats signés, ne finance pas la reprise d’une malfaçon et ne dit pas qui termine le chantier. Un foyer dont l’artisan est suspendu au milieu des travaux se retrouve avec un chantier ouvert, une entreprise fragilisée et aucun mécanisme automatique de reprise. C’est un progrès pour l’assainissement du secteur, pas une garantie individuelle.
Les chiffres, pour savoir à quoi on a affaire
La fraude à la rénovation énergétique n’est pas une impression, elle est mesurée. Les enquêtes de la DGCCRF donnent la mesure du phénomène, à condition de les lire correctement.
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Professionnels contrôlés en 2024 | Environ 1 000 |
| Taux d’irrégularités | 34 % |
| Procès-verbaux pénaux transmis à la justice | 140 |
| Amendes administratives | 50, principalement pour démarchage illicite |
| Professionnels sommés de se mettre en conformité | 140 |
| Contrôles 2023, pour comparaison | 800 établissements, 50 % d’irrégularités |
| Signalements sur SignalConso | 26 000 en 2024, contre 23 000 en 2023 |
Une précision d’honnêteté : ces 34 % ne décrivent pas l’état du secteur. La DGCCRF le dit elle-même, ses contrôles sont déclenchés par des plaintes et des signalements, donc orientés vers les entreprises qui posent problème. Un taux d’anomalie d’un tiers sur un échantillon ciblé ne signifie pas qu’un artisan sur trois est malhonnête.
En revanche, un chiffre d’une enquête antérieure mérite de rester en tête, et c’est le plus utile de tout ce dossier : parmi les entreprises trouvées en anomalie lors d’une campagne de contrôle de la rénovation énergétique, 74 % détenaient le label RGE. Les pratiques les plus fréquemment relevées étaient le non-respect du droit de rétractation, des informations précontractuelles insuffisantes sur les prix, des violations des règles du crédit affecté et des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Le label RGE ne dit pas ce qu’on croit
RGE signifie « Reconnu garant de l’environnement ». Le label atteste d’une compétence technique et de la formation d’au moins un référent dans l’entreprise. Il conditionne l’accès aux aides publiques, ce qui en fait un sésame commercial. Il n’atteste rien, en revanche, sur la loyauté commerciale de l’entreprise : la DGCCRF le formule noir sur blanc, le label RGE ne garantit pas l’absence de pratiques trompeuses.
D’où le malentendu qui coûte le plus cher aux particuliers. « L’entreprise est RGE » est présenté au téléphone comme une garantie globale, et reçu comme telle. C’est une certification de capacité technique, pas un certificat de bonne conduite. Les deux vérifications se font séparément.
Trois contrôles tiennent en dix minutes et se font avant tout rendez-vous :
Vérifier le label dans l’annuaire officiel. L’entreprise doit vous indiquer par écrit, sur un support durable, si elle est RGE, et vous fournir la preuve délivrée par l’organisme accrédité. La vérification se fait dans l’annuaire de france-renov.gouv.fr, pas sur le site de l’entreprise ni sur le logo d’une plaquette.
Demander qui exécute réellement les travaux. Le professionnel doit déclarer toute sous-traitance, totale ou partielle, nommer le sous-traitant et préciser si ce dernier est RGE. Une entreprise qui signe le devis et sous-traite à une équipe non qualifiée est un montage classique, et c’est précisément ce que cette obligation d’information vise.
Comparer au moins deux devis, et les faire relire. Un conseiller France Rénov’ lit gratuitement un devis et repère les montants hors marché. Cette relecture est devenue une étape du parcours officiel, et c’est l’objet du point suivant. Pour les équipements de pilotage, dont les démarcheurs font un argument commercial facile, notre dossier sur les thermostats connectés donne les ordres de grandeur réels des économies à attendre utiles pour juger une promesse chiffrée sur un devis.
Le rendez-vous France Rénov’ obligatoire, et pourquoi il faut s’en réjouir
Depuis 2026, un dossier de rénovation d’ampleur plusieurs postes de travaux menés ensemble pour un gain de performance global suppose un rendez-vous préalable en Espace Conseil France Rénov’. L’Anah l’a présenté comme une mesure de qualité et de lutte contre les tentatives de fraude, après une expérimentation dans quelques départements.
Le dispositif est gratuit, neutre, et dimensionné : 614 espaces conseil et 2 823 conseillers sur le territoire. Le rendez-vous couvre l’état du bâtiment, les ponts thermiques, le choix des isolants, les règles d’urbanisme, et le conseiller peut aider à lire les devis. Il formule aussi une recommandation que presque aucun démarcheur ne fera jamais : faire vérifier l’humidité du logement avant d’isoler. Isoler un mur humide ne corrige pas le problème, il l’enferme.
Ce rendez-vous sert aussi à hiérarchiser les travaux, ce qu’aucun vendeur n’a intérêt à faire : le poste le plus rentable n’est pas toujours celui qu’on vient vous proposer. Nous avions chiffré ces écarts dans le comparatif du coût réel des énergies de chauffage, et ils renversent parfois l’ordre des priorités remplacer un générateur avant d’avoir traité l’enveloppe revient à chauffer un peu moins cher un logement qui fuit toujours autant.
Cette étape ralentit les dossiers, et l’embouteillage est réel : environ 83 000 dossiers en attente pèsent sur l’objectif de 120 000 rénovations globales en 2026, avec des projets qui glisseront sur 2027. Un propriétaire pressé verra une lourdeur administrative supplémentaire. Du point de vue de la fraude, c’est l’inverse : un conseiller public gratuit interposé entre un démarcheur et une signature est l’obstacle le plus efficace qu’on puisse imaginer, parce qu’il casse le seul atout du démarcheur, l’urgence.
Les sept signaux qui doivent arrêter la discussion
Aucun de ces signaux ne demande de connaissances en bâtiment. C’est volontaire : les arnaques à la rénovation se repèrent sur la forme de la vente, pas sur la technique.
| Signal | Pourquoi c’est disqualifiant |
|---|---|
| Un appel non sollicité proposant des travaux d’énergie | Interdit par la loi depuis le 11 août 2026, sans exception |
| Un interlocuteur se présentant comme mandaté par l’État ou par l’Anah | Les services publics ne démarchent jamais |
| Une offre valable « aujourd’hui seulement » | L’urgence est l’outil de vente, pas une réalité technique ou budgétaire |
| Une signature demandée pendant la visite | Prive du temps de comparaison, et souvent du délai de rétractation effectif |
| Un devis illisible, sans détail des quantités, marques et références | Empêche toute comparaison et toute contestation ultérieure |
| Un crédit présenté comme « sans conséquence » ou à remboursement différé | Le report augmente le coût total, et le crédit affecté a ses propres règles |
| Une demande de coordonnées bancaires ou fiscales au téléphone | Aucune démarche d’aide légitime ne commence par là |
Un huitième signal est apparu plus récemment et touche directement les publics que ce type de fraude vise en premier : l’appel d’un prétendu conseiller dont la voix est celle d’un proche ou d’un interlocuteur déjà connu. Le clonage vocal est désormais accessible à n’importe quel escroc, et il rend inopérant le repère le plus naturel qui soit, celui de reconnaître une voix.
Si vous avez déjà signé
Trois situations, trois chemins, et des délais qui courent dès maintenant.
Signature après une visite à domicile, moins de quatorze jours. Le droit de rétractation s’applique sans justification et sans pénalité. L’envoi se fait par écrit, en recommandé, en conservant une copie. Un crédit affecté aux travaux tombe avec le contrat principal.
Signature après un démarchage téléphonique illicite, quelle que soit la date. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit n’est pas valable. La nullité s’obtient devant le juge civil, et la DGCCRF indique elle-même cette voie. Conserver la trace de l’appel date, heure, nom annoncé, numéro change tout à la solidité du dossier.
Travaux déjà réalisés, malfaçon ou montant hors marché. La séquence utile est la suivante : mise en demeure écrite de l’entreprise, signalement sur SignalConso, appel à France Rénov’ au 0 808 800 700 pour un signalement d’entreprise RGE, et recours à RéponseConso au 0809 540 550. Le conciliateur de justice est gratuit et, dans certains cas, obligatoire avant toute action judiciaire. Au-delà, le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire tranchent selon le montant en jeu.
Les condamnations existent et ne sont pas symboliques. Une campagne de sanctions sur le démarchage téléphonique avait abouti à 4,2 millions d’euros d’amendes cumulées sur une centaine d’entreprises, avec une sanction record de 366 000 € contre une société de rénovation du Gard. Plus récemment, deux sociétés de rénovation et leur dirigeant commun ont été condamnés pour pratiques commerciales trompeuses et agressives, faux et usage de faux, le dirigeant écopant d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est-il interdit ?
Oui, totalement, depuis le 11 août 2026. C’est l’un des deux seuls secteurs avec l’adaptation du logement au handicap et au vieillissement où l’interdiction s’applique même si le particulier a donné son accord. Seul un appel lié à l’exécution d’un contrat en cours reste possible.
Que faire si on me démarche quand même pour des travaux d’isolation ?
Ne pas poursuivre la conversation, ne donner aucune coordonnée bancaire ou fiscale, noter la date et le nom annoncé par l’entreprise, puis signaler l’appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Les signalements alimentent les contrôles, qui ont donné 50 amendes administratives sur une année.
Le label RGE garantit-il le sérieux d’une entreprise ?
Non. Il atteste une compétence technique et conditionne l’accès aux aides, mais pas la loyauté commerciale. Lors d’une campagne de contrôle, 74 % des entreprises trouvées en anomalie détenaient ce label. Il faut le vérifier dans l’annuaire de france-renov.gouv.fr, et vérifier séparément les conditions de vente.
Que se passe-t-il si mon entreprise perd son label RGE en cours de chantier ?
Les aides déjà accordées, ou dont le dossier a été déposé avant la notification de la suspension, sont conservées sauf si le ménage a participé à une pratique frauduleuse. Le décret du 7 octobre 2026 ne règle en revanche ni l’achèvement du chantier ni la reprise des malfaçons.
Combien de temps a-t-on pour annuler un contrat de travaux signé à domicile ?
Quatorze jours à compter de la signature, sans justification ni pénalité, et le crédit affecté aux travaux est annulé avec le contrat. Si la signature a suivi un démarchage téléphonique illégal, le contrat est nul, sans condition de délai, la nullité étant prononcée par le juge civil.
Le rendez-vous France Rénov’ est-il obligatoire pour toucher MaPrimeRénov’ ?
Pour une rénovation d’ampleur regroupant plusieurs travaux, oui : le rendez-vous préalable en Espace Conseil France Rénov’ est devenu une étape du parcours en 2026. Il est gratuit, assuré par 2 823 conseillers dans 614 espaces, et le conseiller peut relire les devis.
Ce qu’on retient
Deux textes en deux mois ont changé la nature du problème. L’appel qui propose des travaux d’énergie est devenu une infraction en lui-même, ce qui dispense d’évaluer qui est au bout du fil. Et une entreprise fautive peut désormais perdre son label pendant six mois, renouvelables une fois, sans attendre un jugement.
Trois gestes couvrent le sujet. Raccrocher sur tout appel non sollicité qui parle de travaux, sans exception et sans culpabilité. Passer par un Espace Conseil France Rénov’ avant de signer quoi que ce soit, puisque c’est gratuit et désormais obligatoire sur les gros dossiers. Et vérifier le label dans l’annuaire officiel plutôt que sur le papier qu’on vous tend, en sachant que ce label ne dit rien de la loyauté commerciale de l’entreprise.
Reste une réserve, et elle est de taille. Ces deux mesures protègent par l’amont : elles rendent le démarchage illégal et le label suspendable. Elles ne donnent toujours pas de solution au foyer qui se réveille avec un chantier bâclé, une entreprise suspendue et un crédit à rembourser. Le dispositif de recours existe, il est gratuit, mais il repose entièrement sur l’initiative d’un particulier qui doit écrire, signaler, saisir et parfois aller devant un juge. C’est beaucoup d’énergie demandée à la victime, et c’est le maillon que ces textes laissent intact.