Une proposition de loi veut faire reconnaître les suicides forcés par les violences conjugales

Selon le comité d’expert(e)s indépendant(e)s Psytel, il y a eu 217 cas de suicides forcés en France, en 2018. Un chiffre qui ne laisse pas indifférent et qui pourtant, est bien loin de la réalité selon Yael Mellul, ancienne avocate et présidente de l’association Femme et libre, rapporte Slate le mardi 21 janvier 2020.

Mais on est en droit de se demander ce qu’est au juste le suicide forcé. Dans un article de France Inter, le secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, Florent Boitard, explique que « contrairement à ce que peut laisser entendre ce terme, ici il ne s’agit pas d’une personne qui est contrainte de se donner la mort par un autre individu qui lui braque un pistolet sur la tempe par exemple ».

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Non. Selon Yael Mellul, qui est aussi la présidente du groupe de travail sur les violences psychologiques et l’emprise dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, a défini le suicide comme étant « l’aboutissement fatal, ultime, des violences psychologiques ».

Imputer au conjoint/à la conjointe, la mort de la victime

Parmi d’innombrables cas de violences conjugales, Slate cite celui de Krisztina Rady, l’ex-compagne du chanteur Bertrant Cantat qui, en juillet 2009, a laissé à ses parents un message vocal disant : « Bertrand est fou. Hier, j’ai failli y laisser une dent. (…) Mon coude est complètement tuméfié. Et malheureusement, un cartilage s’est cassé. J’ai déjà plusieurs fois échappé au pire. J’espère que vous pourrez encore entendre ma voix. »

Six mois plus tard, elle se donna la mort. Pour Yael Mellul, dans cette affaire, Bertrand Cantat aurait dû être considéré comme responsable de la mort de sa compagne. Si bien qu’après s’être battue pour la loi sur les violences psychologiques au sein du couple adoptée en juillet 2010, elle porte plainte en 2014 contre Bertrand Cantat pour « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Malheureusement, cette affaire a été classée sans suite.

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Catherine Le Magueresse, juriste et chercheuse associée à l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne et ancienne présidente de l’AVFT (Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail), est du même avis que Yael Mellul et estime que les violences conduisant au suicide ou à une tentative de suicide devraient être traitées comme des féminicides et punies en conséquence. Dans ses propos rapportés par Slate, Catherine Le Magueresse déclare :

« Si je pousse quelqu’un dans la rue, que la personne tombe, se prend le bord du trottoir et en meurt, cela va être poursuivi et pénalisable sous l’infraction « violence ayant causé la mort sans intention de la donner ». Pourquoi, quand une femme se tue à cause de violences psychologiques, voire physiques et sexuelles, qu’elle a subies, ce lien de causalité n’est-il pas pris en compte ? (…) Dans ce contexte, le suicide a pour auteur non pas la victime, mais l’agresseur. Il faut remettre le focus sur le responsable, qui est l’homme violent. Ce n’est plus un suicide, car il est provoqué. Il y a un lien de causalité : s’il n’y avait pas eu ce comportement-là, elle ne serait pas morte. »

Les circonstances psychologiques ayant conduit la victime au suicide ne doivent pas être ignorées

Par ailleurs, Muriel Salmona, psychiatre et fondatrice de l’association Mémoire traumatique et victimologie, également citée par Slate, met l’accent sur les phénomènes d’emprise et, plus précisément, la mémoire traumatique de la victime, qui la poussent au suicide. Elle explique :

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« Le suicide est une conséquence très habituelle du trauma. Dans les violences, des troubles psychotraumatiques se mettent en place et notamment ce qu’on appelle une mémoire traumatique qui contient à la fois tout ce que la victime subit mais aussi tout ce que l’agresseur dit, fait, met en scène. Et quand la mémoire traumatique envahit la victime, les paroles et la violence de l’agresseur peuvent se retourner contre elle. Elle est envahie par la volonté de détruire de l’agresseur, comme si elle-même en était à l’origine. »

« Ces paroles sont complètement colonisatrices et peuvent aboutir à une situation de suicide du fait même des troubles psychotraumatiques. Particulièrement si les victimes sont complètement dissociées, donc déconnectées de leurs propres émotions : elles sont d’autant plus envahies par les émotions de leur mémoire traumatique sans pouvoir s’en défendre. »

Une proposition de loi sur la protection des victimes de violences conjugales est déjà à l’étude

Ainsi, pour Yael Mellul, les suicides forcés ne devraient pas rester impunis. « En réalité, dit-elle, il faudrait parler de mortalité liée aux violences conjugales : dedans, il y a les meurtres, les assassinats, les homicides involontaires et les suicides forcés. Ces derniers doivent être considérés comme des féminicides. »

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Justement, lors du Grenelle des violences conjugales de l’année dernière, Yael Mellul a revendiqué « la création d’une circonstance aggravante supplémentaire au harcèlement moral ». Une revendication qui a été retenue par les parlementaires. C’est ainsi que le mardi 3 décembre 2019, une proposition de loi a été déposée. Cette proposition de loi vise « à protéger les victimes de violences conjugales » et prévoit notamment l’ajout d’une circonstance aggravante à l’article 222-33-22-1 du code pénal en ces termes : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »

L’avantage de cette mesure, selon Catherine Le Magueresse, « c’est que l’on n’a pas à prouver l’intentionnalité du conjoint de conduire l’autre au suicide, contrairement au délit existant de « provocation au suicide ». Là, si le suicide dans un contexte de harcèlement est constaté, la circonstance aggravante est appliquée. »

La commission des lois à l’Assemblée nationale a déjà examiné l’ajout de cette circonstance aggravante dans les « dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple », le mercredi 15 janvier 2020 et sera débattu en séance publique à partir du mardi 28 janvier 2020.

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