Le statut des chauffeurs Uber remis en cause par une décision de la justice française

La Cour de cassation a récemment pris une décision qui va peut-être mettre en péril le modèle économique de l’entreprise Uber. En effet, alors que les chauffeurs Uber sont considérés par l’entreprise comme des travailleurs indépendants, l’avis de la Cour de cassation est tout à fait contraire : pour cette dernière, le statut des chauffeurs n’est pas indépendant puisque ces derniers sont soumis à un lien de subordination. Ce lien qui unit Uber et ses chauffeurs va donc être requalifié en contrat de travail.

Selon la Cour de cassation, le statut de travailleur indépendant imposé par l’entreprise aux chauffeurs Uber n’est que « fictif » parce qu’on trouve un vrai « lien de subordination » entre Uber et les chauffeurs. De nombreux points intransigeants pour les chauffeurs ne correspondent pas aux critères du travail indépendant. Par exemple, le chauffeur ne peut pas forcément choisir les courses qui lui conviennent parce qu’il ne connait pas la destination finale du passager. S’il refuse 3 propositions de course, Uber peut le déconnecter de l’application.

Le chauffeur est donc soumis à différents aléas imposés par Uber : le chauffeur « qui a recours à l’application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport« . En fait, il ne fait que participer « à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice« . La Cour de cassation considère donc que ce qui unit Uber et ses chauffeurs est un vrai contrat de travail, et non pas simplement du travail indépendant. Cette décision fait suite à la situation d’un ancien chauffeur Uber qui avait saisi la justice car Uber avait désactivé son compte en le « privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation« .

Mais, ce statut d’indépendant conviendrait tout de même à de nombreux chauffeurs, dans la mesure où ce statut leur permet de « l’indépendance et de la flexibilité« . C’est du moins ce qu’affirme un des porte-paroles de l’entreprise, qui ajoute que « cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d’utiliser l’application Uber« . C’est pourquoi elle n’entrainera pas « une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application« . Cette décision permettra quand même aux chauffeurs qui le souhaitent de demander la requalification de leur statut d’indépendant en contrat de travail.

Par Jeanne Gosselin, le 5 mars 2020