Les maires n’ont pas le droit d’obliger leurs citoyens à porter un masque, estime le Conseil d’État

Le maire de Sceaux, ville située dans les Hauts-de-Seine, en Île-de-France, souhaitait imposer à ses citoyens le porte de masques de protection afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus. Néanmoins, le Conseil d’État a refusé cette demande : il estime que les maires ne peuvent pas obliger une telle mesure à leurs habitants.

Le Conseil d’État refuse que le port du masque soit imposé par les maires

Dans une ordonnance publiée le vendredi 17 avril, le Conseil d’État a refusé la demande de Philippe Laurent, maire Union des démocrates et indépendants (UDI) de la ville de Sceaux, qui souhaitait obliger ses citoyens âgés de plus de 10 ans à porter un masque de protection lors de leurs sorties.

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Le maire avait alors établi un arrêté municipal qui stipulait qu’à « défaut d’un masque chirurgical ou FFP2, les usagers de l’espace public (…) peuvent porter une protection réalisée par d’autres procédés à la condition que celle-ci couvre totalement le nez et la bouche« .

Cette mesure a été interrompue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suite à la demande de la Ligue des droits de l’homme (LDH) qui la considérait comme une violation des libertés individuelles, notamment en matière de libre circulation, déjà réduite en raison du confinement. Le ministère de l’Intérieur avait également rejeté cette demande.

Des arrêtés supplémentaires pris par un bon nombre de maires

Si le maire de Sceaux souhaitait mettre en place une telle mesure, d’autres maires de l’Hexagone ont également pris des arrêtés municipaux supplémentaires. Ceux-ci ont néanmoins été annulés par le préfet du département. Derrière ces demandes se cache donc également la question de savoir si les maires peuvent avoir recours ou non à leur pouvoir de police générale afin d’imposer de nouvelles mesures de restriction, en plus de celles déjà en vigueur depuis que l’état d’urgence sanitaire a été voté le 23 mars dernier. Nombreuses sont les villes qui souhaitent effectivement rendre obligatoire le port d’un masque au sein de l’espace public, et ce, y compris après le 11 mai. Leur objectif consiste avant tout à protéger chacun des citoyens face à la crise sanitaire du Covid-19.

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Le pouvoir de police générale est donc « subordonné à la double condition que les mesures prises soient exigées par des raisons impérieuses propres à la commune et qu’elles ne soient pas susceptibles de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale« , comme l’a expliqué le Conseil d’État.

Une mesure qui « porte à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale »

Afin de justifier cette décision, le maire de Sceaux avait expliqué que le taux de personnes âgées, très exposées aux risques, est plus élevé que la moyenne nationale. La ville avait également ajouté que l’unique rue commerçante particulièrement étroite pouvait faciliter la propagation du virus.

Néanmoins, le Conseil d’État a rejeté ces arguments en expliquant qu’ils « ne sauraient être regardés comme caractérisant des raisons impérieuses ». Selon les magistrats, de telles mesures perturberaient la stratégie nationale et seraient susceptibles de « nuire à la cohérence des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes. En laissant entendre qu’une protection couvrant la bouche et le nez peut constituer une protection efficace, quel que soit le procédé utilisé, l’arrêté est de nature à induire en erreur les personnes concernées et à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par ces autorités. »

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« La mesure porte à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale« , a également rapporté le Conseil d’État. « Cette décision fait jurisprudence et a vocation à être déclinée sur l’ensemble du territoire. Elle condamne définitivement les multiples initiatives des maires pour aggraver les mesures prises par le gouvernement dans le cadre du confinement et du déconfinement« , a ajouté Patrice Spinosi, président de la LDH. Cette dernière a de surcroît annoncé que tous les arrêtés venant durcir les règles sanitaires pourront être attaqués, en attendant que le gouvernement annonce les nouvelles modalités au-delà du 11 mai prochain.