L’inscription du mot féminicide dans le code pénal ? Jugée « inutile »…

Un féminicide peut être défini comme le meurtre ciblé d’une ou plusieurs filles ou femmes en raison de leur condition féminine. Ce terme serait apparu dans notre vocabulaire au XXe siècle sous la forme d’un adjectif, la féministe française Hubertine Auclert étant l’une des premières à l’utiliser en 1902 alors qu’elle fustigeait une loi qu’elle qualifiait de “féminicide”. Malheureusement et malgré sa réalité, ce terme est toujours absent des dictionnaires et surtout du code pénal, où son inscription a récemment été jugée “inutile”. Rappelons qu’en 2019, près de 150 femmes ont été assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon le collectif Féminicides par compagnons ou ex. 

LA NOTION DE FÉMINICIDE, INSCRITE AU CODE PÉNAL ?

Fiona Lazaar, députée de La République en marche, avait commencé il y a plusieurs semaines une mission d’information autour de la reconnaissance de ce mot, et a récemment présenté les conclusions de son travail devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Sa réflexion se portait essentiellement sur la reconnaissance institutionnelle de ce terme, de cette réalité en France mais également sur son inscription dans le code pénal. Les militantes féministes en font pourtant la demande depuis longtemps. Cette mission a vu l’audition de nombreux organismes tels que ONU Femmes, l’association Osez le féminisme ! ou le cabinet de Marlène Schiappa.

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Le journal Le Monde a pu lire les conclusions du rapport de Fiona Lazaar. Ce document déclare que « l’inscription en droit du terme féminicide semble poser davantage de difficultés qu’elle n’apporterait de véritables solutions à la prise en charge des femmes victimes de violences ». La députée ajoute même que “cela se révélerait inutile, voire contre-productif”, alors même qu’elle est vice-présidente de la délégation aux droits des femmes.

L’une des craintes qu’émet le rapport consulté par Le Monde est que l’inscription au code pénal du terme “féminicide” ne pourrait qu’ébranler et rendre plus difficile la défense des victimes puisque « en retenant la définition d’un meurtre de femme en raison de son sexe, il ne serait pas simple de prouver le caractère sexiste du crime, ce qui empêcherait tout simplement de qualifier l’infraction et donc d’en condamner l’auteur ». 

Finalement, l’inscription de la notion de “féminicide” dans le code pénal serait négative sur certains points comme sur le fait qu’elle pourrait “porter atteinte au principe d’égalité devant la loi”. Apparemment, la qualification d’un crime en féminicide créerait une différence de traitement, dans la mesure où les auteurs et les victimes ne seraient pas considérés de manière neutre et égale. De surcroît, le rapport ajoute que même si le terme n’est pas inscrit dans le code pénal, ce qu’il appelle “l’arsenal juridique” déjà existant est de toute façon « solide et complet ». Il argue que la loi française “condamne et punit sévèrement ces crimes, avec une peine maximale de réclusion criminelle à perpétuité”.

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UN FLOU SÉMANTIQUE ET JURIDIQUE DEMEURE AUTOUR DE CETTE NOTION

Le Monde a observé plusieurs difficultés concernant l’emploi de ce terme, difficultés qui s’expriment essentiellement dans les domaines sémantiques et juridiques. En premier lieu, on ne sait pas vraiment comment définir ce terme, puisque « toutes les associations ou institutions ne retiennent pas la même définition, celle-ci pouvant être plus ou moins large et englober différentes situations ». Pour certains organismes, un féminicide est défini de façon globale comme “le meurtre d’une femme”, alors que pour d’autres, sa définition est plus restreinte : il s’agit alors du “meurtre d’une femme en raison de son sexe”. Finalement, pour d’autres encore, il ne s’agit “que” du “meurtre d’une femme dans le cadre conjugal”, ce qui est une définition encore plus restreinte, et celle qui est utilisée par beaucoup de médias.

Le problème que pose ce flou sémantique est que si l’on donne une définition trop large au terme “féminicide”, alors ce dernier risque de ne pas être “juridiquement opérationnel” (pour reprendre les mots du rapport), alors que si la définition est trop restreinte, le problème que cela peut poser est que cela ne permettrait pas “de tenir compte de la diversité des identités individuelles et des situations de fait ». La vice-présidente du Syndicat de la magistrature, Anne-Sophie Wallach, a clairement exprimé ses doutes : “Le terme féminicide ne recouvre pas toutes les formes de violences ; il s’agit finalement d’un terme plus politique que juridique. Que fait-on par exemple des personnes transgenres ? Comment caractérise-t-on les féminicides au sein des couples lesbiens ?”

Fiona Lazaar ne plaide donc pas en faveur d’une reconnaissance juridique du terme. En revanche, elle propose de prendre des résolutions, dont le but serait de « rappeler le caractère prioritaire de la lutte contre les violences faites aux femmes et à reconnaître le caractère spécifique des féminicides ». Elle estime très nécessaire l’emploi de ce mot « dans toutes les strates de la société », que ce soit par les citoyens, les journalistes, les politiques, les législateurs, les acteurs de la justice… Son objectif serait d’ »acter solennellement le caractère systémique et genré » de ces crimes, quand bien même il ne serait que symbolique, et peu contraignant judiciairement. « Le féminicide n’est pas un homicide comme un autre. La femme est chosifiée et tuée à cause du sentiment de possession d’un homme sur (elle). C’est le point ultime des violences faites aux femmes, qui s’inscrit dans un continuum de violences sexistes et sexuelles qu’il faut combattre. »

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Pendant longtemps, l’usage de ce terme n’était pas répandu hors des mouvements militants féministes. Toutefois, ces derniers mois, son emploi a fait une progression ahurissante : ce terme s’est véritablement imposé dans les débats. En 2019, Macron l’avait même employé dans un discours aux Nations unies et incitait les législateurs à « donner un statut juridique à ce sujet ».  

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