Aux USA, les entreprises n’offrant pas d’accès Web pour malvoyants pourront être traînées en justice

En 2016, un Américain du nom de Guillermo Robles a intenté une action en justice contre Domino’s Pizza. Le plaignant est non voyant et pour accéder aux services proposés par le géant de la restauration sur son site, il utilise JAWS (Job Access With Speech). Le logiciel de lecteur d’écran a pour fonction de lire à voix haute ce qui s’affiche sur le moniteur. Robles n’avait pas réussi à accéder correctement au site de Domino’s.

Au tribunal de Los Angeles, Robles s’était plaint que Domino’s violait le principe de l’ADA (Americans with Disabilities Act). Cette loi protège les personnes en situation de handicap de jouir sans discrimination des biens et services de n’importe quel lieu d’hébergement public. Elle exige que les entreprises mettent tout en œuvre pour accommoder ces individus à leurs établissements. Robles estime que la loi ADA s’applique également aux sites Web.

En janvier 2019, Robles a obtenu gain de cause contre Domino’s Pizza. La Cour d’appel fédérale confirme que le site Web de Domino’s doit être accessible aux personnes en situation de handicap. Le géant de la restauration a cependant renvoyé l’affaire devant la Cour suprême dans le but de faire annuler le jugement.

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La Cour suprême penche en faveur de Robles

Afin d’annuler le jugement, les avocats de Domino’s soulèvent deux points essentiels dans l’affaire. La loi ADA s’applique seulement à leurs établissements physiques et non à leur site Web. Cette loi a en effet été votée en 1990, bien avant la démocratisation de l’Internet. Ils confirment également que le jugement de la Cour d’appel aurait des répercussions pour l’ensemble des établissements américains. Une jurisprudence sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap entrainerait selon eux un « tsunami de litiges ».

La chambre de commerce américaine et des groupes d’établissements (500 000 restaurants et 30 000 entreprises) ont adhéré à la cause défendue par Domino’s. Ils estiment que la décision de la Cour d’appel fédérale pourrait imposer « un mandat national d’accessibilité des sites Web ». La Cour suprême avait cependant déclaré le lundi 7 octobre 2019 qu’elle n’entendrait pas l’affaire.

La décision de la Cour suprême permet donc à Robles de continuer sa poursuite judiciaire. Il espère ainsi que Domino’s sera accessible via son site Web et son application mobile aux personnes handicapées.

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Une décision d’une portée nationale

L’affaire qui oppose Robles à l’établissement Domino’s a été renvoyée à un juge de district de Los Angeles. Le géant de restauration a déclaré être déçu par la décision de la Cour suprême. De son côté, l’avocat de Robles, Joseph R. Manning Jr. pense qu’ « il ne fait aucun doute que les aveugles et les malvoyants ont besoin de sites Web et d’applications mobiles accessibles pour fonctionner sur un pied d’égalité dans le monde moderne ».

Si le jugement de la Cour d’appel ne fait cependant pas l’unanimité auprès des juridictions inférieures, les juges de la Cour suprême pourraient reprendre l’affaire. En attendant, les établissements comme Domino’s devront rapidement mettre à jour leurs sites Web et leurs applications mobiles afin d’éviter des poursuites judiciaires.