Pour la première fois, les animaux ont leur propre code juridique en France

Les animaux sont reconnus aux yeux de la loi comme des êtres vivants doués de sensibilité, et leur faire du mal sera bientôt jugé comme n’importe quel délit. Le tout premier code juridique des animaux vient de voir le jour et il rassemble toutes les législations en vigueur en matière de droit animalier.

QUE CONTIENT CET OUVRAGE ?

Publié aux éditions LexisNexis en collaboration avec une équipe de spécialistes du droit animalier et la Fondation 30 millions d’amis, le Code de l’Animal est disponible depuis le 22 mars. Ce livre d’un millier de pages réunit « tous les textes – lois, décrets, arrêtés, règlements et directives – issus de sept codes officiels – civil, pénal, rural, environnemental, etc… – de règles européennes, mais aussi des décisions de jurisprudence les plus significatives qui ont trait aux animaux de compagnie, d’élevage ou sauvages » comme l’a expliqué l’un de ses cinq auteurs Jean-Pierre Marguénaud.

Cependant, il ne s’agit pas là d’une nouvelle législation. L’ouvrage regroupe simplement tous les textes existants sur le sujet. Il a été pensé comme un outil destiné à aider les professionnels notamment dans le domaine du droit (qu’ils exercent à la cour ou pour les études supérieures) et pour les vétérinaires. La démarche est toutefois saluée car c’est la première fois qu’en France mais aussi en Europe qu’un tel code est réalisé.

UNE AIDE PRÉCIEUSE DANS LA DÉFENSE DES ANIMAUX

Le code juridique des animaux est avant tout pensé comme un outil pratique à l’attention des magistrats, des avocats et des procureurs dans le cadre d’affaires où les victimes sont nos animaux. Avec cet outil, il sera plus facile pour la justice de punir les personnes faisant acte de maltraitance sur les animaux domestiques.

En cas de procès, les juges pourront alors appliquer les sanctions stipulées dans les articles du code juridique à l’image de l’article 521-1 du code pénal. Ce dernier condamne à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende toute personne ayant infligé des sévices graves et des actes de cruauté envers des animaux domestiques ou tenus en captivité.

L’arrivée d’un tel ouvrage dans les tribunaux renforce le fait que l’animal est de plus en plus considéré comme une personne à part entière. Depuis la loi de 2015 reconnaissant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », les mentalités évoluent et la justice va progressivement dans le sens des droits des animaux. Avant, la moitié des cas étaient classés sans suite. Aujourd’hui, les magistrats sont moins frileux pour appliquer les lois : « nous assistons régulièrement à des condamnations à de la prison ferme, ce qui était exceptionnel par le passé », explique la fondation 30 Millions d’Amis.

LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DES ANIMAUX ENFIN RECONNUE ?

En cela, le code juridique des animaux marque une nouvelle étape dans le combat des défenseurs des animaux. À terme, le code civil pourrait évoluer et reconnaître officiellement la personnalité juridique de ces derniers, qu’ils soient domestiques ou sauvages.

Pour Jean-Pierre Marguénaud, cette modification du statut de l’animal « pourrait être calquée sur celle des personnes morales, comme les associations ou les syndicats, ce qui permettrait aux animaux d’être représentés en leur nom et démultiplierait l’efficacité de leur protection ».

L’impact sur les droits des animaux est toutefois à nuancer car le texte ne permettra pas d’empêcher leur exploitation. Malgré tout, il aidera à faire respecter « les droits édictés par la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, qui doivent leur éviter de souffrir inutilement. » C’est un premier pas mais de nombreux autres sont à faire afin de respecter tous les animaux, et qu’ils ne soient plus uniquement considérés d’un point de vue commercial.