L'euthanasie va être légalisée pour les enfants de moins de 12 ans aux Pays-Bas

L’euthanasie est un sujet sensible, source de nombreuses controverses. Il l’est d’autant plus quand les concernés sont des enfants. Les Pays-Bas ont cependant décidé d’envisager une légalisation de cette pratique pour les enfants malades en phase terminale, âgés de moins de 12 ans.

Une mesure controversée, mais nécessaire

Le gouvernement des Pays-Bas a pris des mesures pour rendre l’euthanasie légale dans le cas des enfants gravement malades en phase terminale âgés de 1 à 12 ans. Le ministre de la Santé, Hugo de Jonge, a déclaré qu’il rédigerait un projet de loi pour permettre cette pratique. Il est à savoir que l’euthanasie des enfants n’est actuellement légale aux Pays-Bas que pour les mineurs de plus de 12 ans et les nouveau-nés avec le consentement de leurs parents. Entre 12 et 16 ans, les enfants ont toujours besoin du consentement de leurs parents. À partir de 16 ans, seul le consentement du patient est requis.

Mais comme il n’y a pas de disposition légale couvrant les enfants entre 1 et 12 ans, le corps médical a demandé à ce que cela change. Les pédiatres ont en effet déclaré que cette « zone grise » devrait être reconsidérée pour éviter des souffrances inutiles aux enfants gravement malades. Prendre la décision sur ce sujet n’a pas été facile et a suscité plusieurs mois de débats au sein du gouvernement à coalition à quatre parties des Pays-Bas. Les partis chrétiens conservateurs se sont en effet fortement opposés à la décision. Par ailleurs, des politiciens de l’opposition ont pointé du doigt le fait qu’il était inapproprié de faire adopter le changement moins de six mois avant les prochaines élections, a rapporté The Sun.

Quoi qu’il en soit, le ministre De Jonge a finalement déclaré que l’euthanasie devrait être possible pour « un petit groupe d’enfants en phase terminale qui souffrent insupportablement et sans espoir d’amélioration », a rapporté le journal néerlandais NL Times. Le ministre a également expliqué que la décision s’est basée sur les résultats d’une étude qui a démontré qu’au moins 5 à 10 enfants par an seraient concernés par la nouvelle disposition. Par ailleurs, il a également été constaté, après avoir interrogé 72 médecins, que la plupart d’entre eux approuvaient le suicide assisté chez les enfants dans la mesure où ces derniers souffrent inutilement.

Une nouvelle disposition soumise à de strictes conditions

Avec la loi actuelle, les enfants référencés par le règlement prévu ne peuvent qu’arrêter de recevoir des soins palliatifs ou se voir refuser la nutrition pour accélérer leur décès. Selon les règles actuelles, les médecins qui prennent toute autre mesure pour mettre fin à la vie d’un enfant malade de moins de 12 ans feront face à des poursuites judiciaires. Ainsi, la nouvelle modification de loi prévoit que les médecins soient désormais exemptés de poursuites pour avoir procédé à une euthanasie approuvée sur une personne de la tranche d’âge indiquée. Il sera obligatoire que l’euthanasie ait reçu le consentement des parents ainsi que l’approbation d’au moins deux médecins. Le suicide assisté se fera également sous la condition que le patient endure « des souffrances insupportables et sans fin ».

La modification est actuellement en cours de préparation, mais elle devrait être applicable dès le mois prochain. Avec cette nouvelle disposition, les Pays-Bas seront le deuxième pays à autoriser l’euthanasie des enfants après la Belgique. Pour les Belges, cela est possible depuis 2014, mais les premières procédures en la matière n’ont eu lieu qu’en 2016. Dans un cadre plus général, le suicide assisté pour les adultes a été légalisé par la loi néerlandaise en 2002. Selon The Guardian, il y a eu 6 361 cas d’euthanasie dans le pays, avec une majorité liée à des maladies en phase terminale – les autres cas étant liés à des maladies psychiatriques graves.

Par Gabrielle Andriamanjatoson, le 18 octobre 2020