Le délai légal pour pratiquer une IVG pourrait être prolongé de 12 à 14 semaines

Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale a à nouveau approuvé l’extension du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de la grossesse (IVG) à 14 semaines de grossesse au lieu de 12. Le texte n’est pas pour autant adopté, car il doit encore passer par le Sénat.

Un délai qui n’a pas été modifié depuis 2001

Le délai légal pour pratiquer une IVG pourrait être prolongé de 12 à 14 semaines. Depuis 2001, l’IVG en France est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse. Cela fait donc vingt ans qu’il n’y a pas eu d’allongement de délai pour cette pratique. Pour la députée Albane Gaillot, qui est à l’origine de cette proposition de loi, il s’agit d’une « étape importante dans le renforcement du droit à l’avortement ».

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Cette proposition de loi a été adoptée par 63 voix contre 30 et 6 abstentions. Le texte avait déjà été adopté à l’Assemblée nationale en 2020, mais avait ensuite été rejeté au Sénat. Dans un communiqué basé sur un sondage effectué en avril 2021, Albane Gaillot explique qu’une femme sur trois avorte au moins une fois au cours de sa vie et que ce texte est approuvé par 80 % des Français.

De son côté, le gouvernement n’a pas indiqué sa position au sujet de ce texte. En revanche, le ministre de la Santé Olivier Véran a indiqué qu’il approuvait cette extension du délai légal, à titre personnel.

Le rallongement du délai actuel pourrait entraîner des complications médicales

Ceux qui s’opposent à ce texte expliquent que le passage du délai légal de 12 à 14 semaines est susceptible d’entraîner des complications médicales. Joëlle Belaisch Allart, la présidente du collège des gynécologues de France, explique qu’il est nécessaire de forcer le col lors de la pratique d’une IVG tardive. Or, cela décuple les risques ultérieurs d’accouchement prématuré ou de fausse couche tardive.

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Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) indique toutefois dans le rapport parlementaire sur cette proposition de loi que les risques lors de la réalisation des IVG augmentent avec l’âge gestationnel, mais différent peu entre 12 et 14 semaines de grossesse. En outre, plusieurs professionnels de santé assurent qu’il n’y a pas plus de danger.

Les adversaires de la mesure ne sont pas convaincus par ces déclarations. Plusieurs députés ont notamment plaidé pour un meilleur accès des femmes à l’IVG dans le délai actuel, au lieu d’un allongement du délai légal.