La France décide de refuser d’aider les entreprises ayant des sièges dans les paradis fiscaux

Le Ministre français de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé des mesures d’aide aux entreprises fragilisées par le coronavirus. À l’instar du Danemark, il a toutefois certifié que celles ayant leur siège dans les paradis fiscaux ne bénéficieront d’aucun apport.

Une annonce dans la droite lignée de celles de voisins européens

Un fonds de solidarité a été créé, en France, pour venir en aide aux très petites entreprises et indépendants touchés par les mesures mises en place dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Hier, le Ministre des Comptes publics Gérald Darmanin évoquait le chiffre de près d’1 milliards d’euros versés (937 millions précisément), sur les 7 milliards que compte le fonds. Cette aide s’adresse aux très petites entreprises ayant accusé une baisse de leur chiffre d’affaires de plus de 50% ou avoir fait l’objet d’une fermeture administrative. Ce dispositif permet de recevoir 1 500€, voire 5 000 en cas de risque de faillite.

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🔴 #Coronavirus #COVID19 | Plus d’un million de #PME et d’indépendants ont sollicité une aide du Fonds de solidarité.
Comment bénéficier du dispositif ? 👉 https://t.co/JOIk2c1JVY pic.twitter.com/1V9US2JMYu

— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) April 21, 2020

Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire vient d’annoncer que les entreprises ayant leur siège dans des paradis fiscaux ne bénéficieraient d’aucune aide de l’État. La France imite ainsi ses voisins européens comme le Danemark ou encore la Pologne. Le pays scandinave avait en effet annoncé ces mesures restrictives en même temps que ses mesures d’aide. Au début du mois, 400 milliards de couronnes (53 milliards d’euros) étaient mises en place pour venir en aide aux entreprises. « Nous avons une position plus forte que beaucoup d’autres pays et nous sommes en mesure d’emprunter de l’argent pour traverser cette situation de la meilleure des façons« , avait déclaré le ministre des Finances Nicolai Wammen. Cette mesure a été suivie d’une autre annonce, celle que les entreprises qui sont enregistrées dans les paradis fiscaux ne bénéficieront aucunement de ces aides. Les entreprises recevant des aides de l’État ne pourront pas verser de dividendes ni racheter leurs propres actions. Cette mesure a de plus été rallongée jusqu’en juillet. En Pologne, et donc maintenant en France également, ce sont les mêmes mesures qui ont été mises en place.

Les grandes entreprises qui versent des dividendes ou procèdent à des rachats d’actions ne pourront pas bénéficier des mesures d’aide d’État pour leur trésorerie : prêts garantis et reports d’impôts ou de cotisations. @franceinfo

— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) April 23, 2020

Les paradis fiscaux sur liste noire de l’Union Européenne

L’Union Européenne (UE) dispose d’une liste noire des États qu’elle considère être des paradis fiscaux, c’est-à-dire des États ou territoires où l’imposition est jugée très basse. L’UE dispose donc d’une liste noire, où figurent entre autres le Panama, les Seychelles, les Îles Vierges américaines, et d’une liste grise, où l’UE considère que leurs engagements sont suffisants mais que leur mise en oeuvre peut laisser à désirer, dont le Maroc, l’Australie, Sainte-Lucie… Pour établir ces listes, l’UE se base sur des critères de manque de transparence des États, de concurrence déloyale, et de non respect des normes minimales de l’OCDE pour lutter contre l’érosion et la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Toutefois, aucun pays européen ne figure dans cette liste, alors que des rapports, comme ceux d’Oxfam, montre que des États comme le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande mériteraient d’y figurer. On peut donc s’interroger sur la réelle efficacité de cette liste, ou si elle n’est pas simplement symbolique. De même que l’annonce du Ministre Le Maire, car aucune entreprise française n’a son siège dans l’un des 13 États faisant partie de la liste noire de l’UE. Albéric de Montgolfier, rapporteur du texte au Sénat, a lui-même jugé cette mesure « symbolique » et à la « portée limitée. »

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La France, par la voix de son Ministre de l’Économie, souhaite affirmer son engagement à lutter contre l’évasion fiscale. Toutefois la mesure, uniquement symbolique, aura sûrement le mérite d’inciter les grands groupes à prendre garde, et de payer leurs impôts dans les pays où ils font des bénéfices.